Le 1er septembre 2027, tout change.
La facture électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises, artisans et micro-entreprises compris. Voici ce que ça veut dire pour vous, simplement.
331 joursavant l'obligation d'émettre
Trois dates à retenir.
Recevoir
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs, via une plateforme agréée.
Émettre
Les TPE, PME et micro-entreprises envoient leurs factures aux clients professionnels en format électronique.
Déclarer
Pour les ventes aux particuliers, les données de vente sont transmises à l'administration : c'est l'e-reporting.
Source : economie.gouv.fr
Oui, dès que votre entreprise est assujettie à la TVA.
Ce qui change dépend de vos clients.
Facture électronique
SCI, agences, syndics, entreprises dont vous êtes sous-traitant : vos factures partent au format électronique, via votre plateforme agréée.
E-reporting
Rien ne change pour eux, mais les données de vos ventes sont transmises régulièrement à l'administration.
Les cas qui demandent de l'attention.
- Factures de situationChaque situation de travaux devient une facture électronique à part entière.
- AcomptesFacture d'acompte puis facture de solde, chacune au bon format.
- Retenue de garantieElle doit apparaître clairement dans les montants de la facture.
- Autoliquidation en sous-traitanceFacture sans TVA avec la mention obligatoire, au bon format.
En cas de manquement : l'amende est de 50 € par facture non conforme et de 500 € par transmission manquante à l'administration, chacune dans la limite de 15 000 € par an. Mieux vaut s'y prendre tôt.
- Choix de la plateforme agréée
- Raccordement de votre logiciel
- Modèles adaptés au bâtiment
- E-reporting automatisé
- Test complet avec votre comptable